La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marjanovic - page 3

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marjanovic...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806634 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme Gilbert A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marjanovic...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Zulfia A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, société d'avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100745 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 février 2011, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marjanovic...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Eteri A, demeurant ..., par Me Colas, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003591 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2010 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour pour le dépôt de sa demande d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Marjanovic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SERAPID FRANCE, dont le siège social est situé 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par le cabinet Plantrou de la Brunière et associés, société d'avocats ; la SAS SERAPID FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801456 du 11 mai 2010 du...

19-02-04-08 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Incidents. 54-03-06 Procédure. Procédures... ...M. Marjanovic...Vu, I, sous le n° 11DA00314, la requête enregistrée le 28 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Kumarasamy A, demeurant ..., par Me Mermoz, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803533 du 16 décembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marjanovic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juillet 2011 et confirmée par la production de l'original le 8 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1003009 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Promise A, a, d'une part, annulé son arrêté, en date du 10 août 2010, par lequel il a ordonné le renvoi de Mme A à Malte, d'autre part, lui a enjoint de procéder au...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marjanovic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et confirmée par la production de l'original le 22 septembre suivant au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Tachnoff-Tzatowsky, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901133 du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Marjanovic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et confirmée le même jour par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Naïm, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601580-0601590-0702636 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations...

35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...M. Marjanovic...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 27 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Policella, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1001739-1002882 du 29 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...M. Marjanovic...Vu, I, sous le n° 11DA01040, la requête enregistrée le 4 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre et Irène A, demeurant ..., par Me Delbar, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906930 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir condamné solidairement la commune de Merlimont, la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, la...