Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marimbert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 41144
68-01-007 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR -Construction de postes... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 69300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme tardive la demande tendant à l'annulation de l'autorisation constituée par l'avis favorable délivré le 5 avril 1977 par le directeur départemental de l'équipement du Rhône à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 39731
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1982 et 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y..., ancien avoué à la Cour d'Appel demeurant ... à Saint-Laurent du Var 06700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du Garde...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 67312
24-01-03-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Dommage... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JAN KOOREN, OUDE HOOFDHOOFDTLEIN, dont le siège est 4, 3011 TM à Rotterdam Pays-Bas , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 janvier 1985 la condamnant pour contravention de grande voirie à une amende de 1 000 F et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 70097
24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération du 23 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 1984 le condamnant à payer à l'Etat la somme de 5 587,67 F au titre de contravention de grande voirie, relevée par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 54942
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 44337
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction et se... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1982 et 19 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Toulouse, 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une indemnité de 10 029 F en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 57841
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, dont le siège est ... , représentée par ses dirigeant en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 57203 et 57315
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Marimbert...Vu, sous le n° 57 203, la requête enregistrée le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75017 , 2° Mlle Marie-Claude X... demeurant ... Fédération à Paris, 3° Mlle Françoise X... demeurant "Les Bouleaux", route de Lamorlaye à Gouvieux 60270 , 4° Mlle Catherine X... demeurant à Hellerup 2 900 au Danemark, Kildegaurdsvaenget, n° 25, 5° M. Denis X... demeurant ... , agissant en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 62947
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la Compagnie Nationale du Rhône, à payer une indemnité de 140 254 F à M. de X... de GENLIS en réparation des dommages subis par sa propriété à la...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 10 octobre 1986, 68930
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait... ...M. Marimbert...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 24 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 mars 1985, relaxant des fins de la poursuite engagée à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande...
