| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1994, CETATEXT000008285364
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285364
Date de la décision : 11/04/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions : faute d'un major exerçant les fonctions de commandant par intérim d'une compagnie de gendarmerie - Enquête concernant une affaire d'escroquerie - Violation du secret de l'instruction.
36-07-10-005 Aux termes de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, l'Etat est tenu de protéger les militaires "contre les menaces et attaques dont il peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté". Le manque de discrétion professionnelle dont a fait preuve le major Meyer en dévoilant à la presse certaines informations impliquant un individu nommément désigné ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute personnelle détachable du service, mais une faute de service. En conséquence, le refus opposé par le ministre de la défense, de désigner un avocat pour assurer la défense de M. Meyer, dont l'inculpation pour manquement au secret de l'instruction s'est traduite par un non-lieu, n'est pas justifié par un motif d'intérêt général et doit être annulé pour excès de pouvoir.
Références :
Loi 72-662 du 13 juillet 1972, art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1994-04-11;cetatext000008285364
