Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01456
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2004, la requête présentée pour M. Joël X, élisant domicile ... ,par Me Duponchel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre acquittés pour la présentation de sa requête devant le tribunal administratif et les frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01674
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, la requête présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS, dont le siège est ... 75008, ayant pour liquidateur amiable la société en nom collectif Anjou Grandes opérations, par le Bureau Francis Lefebvre, avocat ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01987
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaudron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la ville de Paris, mise en recouvrement le 30 juin 1992, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA02891
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. René X élisant domicile ... par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA02944
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. François X élisant domicile ..., par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme François X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social mis à leur charge pour les mêmes années ; 2° de prononcer la décharge demandée en première...
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe au greffe de la cour le 18 janvier 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518402 du 16 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date 25 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. A...F... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal...
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour M. E...A..., élisant domicile..., par MeD... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507008 du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 03PA04492
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme X... Y élisant domicile ... par Me Pierre Y..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne leur a accordé qu'une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la réduction des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA01676
...M. MAGNARD...Vu enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, la requête présentée pour la SARL S 3000 SUD SELECTION SERVICE, représentée par son mandataire liquidateur, Me X..., élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; la SARL S 3000 SUD SELECTION SERVICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les années 1993, 1994 et 1995 par avis de mise en recouvrement du 22 décembre 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA01677
...M. MAGNARD...Vu, I° enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004 sous le n° 04PA01677, la requête présentée pour la SARL S.E.T., représentée par son mandataire liquidateur, Me X, élisant domicile ..., par Me Gryner, avocat ; la SARL S.E.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu sous le n° 9816591 en date du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu, II° enregistrée comme...
