Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET dans la jurisprudence francophone - page 209

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour M. Ahmadou X, ..., par Me Véronique L'Hostis, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3640 du 10 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère, en date du 4 septembre 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'État à lui verser la...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007, présentée pour M. Evariste X, demeurant chez ..., par Me Mélanie Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3604 du 4 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 30 août 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3667 du 12 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 6 septembre 2007, décidant la reconduite à la frontière de M. Damana Alain Y et fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour Mme Olimpia-Firuta X, demeurant ..., par Me Marie-Line Bourges Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3772 du 20 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 septembre 2007, du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour Mme Crucita X, demeurant ..., par Me Sandrine Martin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3780 du 20 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 septembre 2007, du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée, ainsi que de la décision du préfet, en date du même...

...M. MORNET...Vu, I, sous le n° 07NT01738, le recours enregistré le 21 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° de suspendre, à titre provisoire, l'exécution de l'ordonnance n° 07-1895 en date du 7 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la SA Transports Jean Juin, ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer les conséquences, en matière de pollution, sur l'entrepôt appartenant à cette société et sur l'environnement de celui-ci, du stockage de farines...