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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY00303

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiées SAS ABB FRANCE, anciennement dénommée ABB Entrelec, venue aux droits et obligations de la société Entrelec Industries, dont le siège social est 9 avenue Edouard Belin, à Rueil-Malmaison 92500 ; La société SAS ABB FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603241, en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY00725

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2009, présentée pour la SARL AUX DELICATESSES, dont le siège social est Villieu-Loyes-Mollon Ain, représentée par son gérant ; La SARL AUX DELICATESSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606857, en date du 10 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY00930

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présentée pour M. François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0607761, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités ; 3° de mettre une somme à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY00931

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présentée pour la SCI SANTA MARINA, dont le siège est chez M. François A, ... ; La SCI SANTA MARINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0607762, en date du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contribution annuelle sur les revenus locatifs qui lui ont été réclamés au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdits suppléments de contribution annuelle et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY00961

...M. MONNIER...Vu l'arrêt, en date du 11 février 2010, par lequel la Cour, sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE , enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2009, sous le n° 09LY00961, tendant à ce qu'elle annule le jugement n° 0900013, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé ses décisions du 1er décembre 2008 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence temporaire à Mme Nouara A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY01024

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL KARSANTI, dont le siège social est ZA Grandalisse Nord, 26 rue Saint Exupéry à Colombier-Saugnieu 69124, représentée par son gérant ; La SARL KARSANTI demande à la Cour : 1° d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0708716, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY01025

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gokay A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0708717, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, ou, à titre subsidiaire, leur réduction en fonction...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY02080

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2009, présentée pour M. Régis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0701302, en date du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY02485

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour Mlle Fidèle Gaëlle A, domiciliée chez Mme Pélagie B ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903194, en date du 8 octobre 2009, par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 juin 2009, du préfet de la Haute-Savoie en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai d'un mois, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 10LY00467

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2010, présentée pour la SA DESCOURS ET CABAUD, dont le siège social est 10 rue Général Plessier à Lyon 69002 ; la SA DESCOURS ET CABAUD demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706126 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2004, 2005 et 2006 période du 1er janvier au 30 septembre, pour un montant total de 101 737 euros ; 2° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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