Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MILLET dans la jurisprudence francophone - page 313

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Yehiya X, demeurant ..., par Me Paul Bessis, avocat au barreau du Val-d'Oise : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3733 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 22 février 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. MILLET...Vu, I, sous le n° 05NT01707, la requête, enregistrée le 25 octobre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MALO, dont le siège est 1, rue de la Marne à Saint-Malo Cedex 35403, représenté par son directeur en exercice, par Me Depasse, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MALO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-875 du 25 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a, sur la demande des consorts X, déclaré responsable des conséquences dommageables de l'hospitalisation de Mme Alice X du 23 juin au 11 août 1999 et décidé avant dire...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Mons, avocat au barreau de Lisieux ; M. Bernard X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1756 du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lisieux à réparer les conséquences dommageables des conditions de sa prise en charge le 9 mars 2000 par cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Lisieux à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 4 573,47 euros au...