Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS dans la jurisprudence francophone - page 95
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01651
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune C... F... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar République du Sénégal refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant C... F... B..., en qualité de membre de famille de réfugiée. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT01816
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour d'établissement en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement n° 2110792 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT02307
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... V..., Mme E... D..., M. C... P..., M. B... T..., M. H... J..., Mme R... O... épouse J..., M. Q... S..., Mme F... W..., M. L... G..., Mme M... K... épouse G... et M. I... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Plouzané Finistère a délivré à la société SAS FMT un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 72 lots, dit " lotissement de Poulzéroun ", au lieu-dit " Kérézoun ". Par un jugement n° 2103083 du 20 mai 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2023, 22NT03854
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. AI... I... et Mme AH... I..., M. O... H... et Mme AE... R..., l'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme W... K..., M. Q... K..., M. G... T..., M. B... F..., Mme AB... F..., M. AJ... U..., M. S... A... AC..., Mme D... A... AC..., Mme E... M..., M. S... V..., Mme L... V..., Mme N... P..., M. Q... P..., Mme AL... Y..., M. AF... AG..., Mme AK... Z... et M. C... Z... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a...
