La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 66
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2022, 21NT00203
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé le 10 octobre 2019 contre la décision du 27 août 2019 de l'autorité consulaire française à Tunis refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2002776 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juin 2021, 21NT01323
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 2011546 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme F... G... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 20NT03564
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bellevue a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone NPLt la parcelle cadastrée AE n° 17 lui appartenant. Par un jugement n° 1802639 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2020 et les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 20NT03084
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre à Lanmeur, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, Mme F... G..., Mme Z... A..., Mme X... B..., M. R... AA..., M. D... O..., M. R... d'Humières, Mme L... P..., M. U... M..., M. C... E..., M. H... I..., M. D... Q..., M. T... Q..., M. V... S..., M. R... W..., M. J... Y... et M. N... K... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le préfet du Finistère a, d'une part, autorisé la société d'exploitation éolienne Lanmeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 20NT03573
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Clet a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Groix Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle classe en zone Nds les parcelles n° 85, 332 et 806, ainsi que l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Groix a fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI pour la construction d'une annexe sur un terrain situé au lieudit Kerlivio. Par un jugement n° 1703817 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 20NT04084
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 16 juillet 2019 de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à l'enfant Malak Mazari un visa de long séjour demandé en qualité de bénéficiaire d'une kafala. Par un jugement n° 2000928 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 21NT00052
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vents de Folie " et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la société Botsay Energie une autorisation unique en vue d'implanter et exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, composée de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Glomel. Par un jugement n° 1804083 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 21NT03404
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2003913 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. E... A..., la décision implicite de la commission de recours refusant de délivrer à son épouse, Mme G... B..., et à ses enfants, M. H... A... F... et I... D... A... C..., des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. M. E... A... et M. H... A... F... ont demand...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2022, 21NT02230
...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... C... épouse MOSENGO et M. D... MOSENGO J... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 10 mars 2020 des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour à S... MOSENGO en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. par un jugement n° 2010748 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2022, 20NT03690
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - ACTES AFFECTANT... ...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 1er juillet 2021, la société Parc éolien Guern, représentée par Me Schödel, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le préfet du Morbihan l'a mise en demeure de déposer, dans un délai de six mois, soit un dossier de cessation d'activité conforme à l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties...
