La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 62

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1702901 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 31 janvier 2017. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 janvier 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2° de rejeter la...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Nantes la requête de M. B... A..., enregistrée le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1601142 du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Rennes. Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 806 986 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Nantes la requête de M. B... A..., enregistrée le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1601138 du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Rennes. Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 022 781 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Nantes la requête de M. A... B..., enregistrée le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1601137 du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Rennes. Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 908 809 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lorif a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le maire de Plougoumelen Morbihan a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée à la section D sous n° 1365, située au lieu-dit " Lann Ploeren ", d'enjoindre à la commune de Plougoumelen de lui céder le bien au prix de 191 000 euros dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'hypothèse où la commune de Plougoumelen aurait entre-temps cédé le bien à un tiers...

...M. MAS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frank, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Santangelo substituant Me Rivoire, représentant la commune de Chartres. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision par laquelle l'autorité consulaire à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissants français. Par un jugement n°2001859 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 6 mai 2019 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer aux enfants F... et G... des visas de long séjour demandés en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1909301,1909302 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2017, confirmée sur recours gracieux le 23 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1801502 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes. Il soutient...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... I..., M. F... A... E..., Mme H... A... E... et M. D... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo ont refusé de délivrer un visa de long séjour à M. F... A... E..., Mme H... A... E... et M. D... A... E... en qualité de...