Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MAGNARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA00466
...M. MAGNARD...Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 février 2004 sous le n° 04PA00466, présentée pour la société PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES, dont le siège est 6 passage de Dantzig à Paris 75015, par la SCP Piwnica et Molinié ; la société PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1994 mises en recouvrement les 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01184
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ... par Me X... ; M. Z... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 mise en recouvrement le 31 décembred1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'administration à lui verser la somme de 1 913,60 euros en vertu des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01185
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2004, la requête présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... par Me X..., avocat ; M. Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 mises en recouvrement le 31 août 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'administration à lui verser la somme de 1913,60 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01456
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2004, la requête présentée pour M. Joël X, élisant domicile ... ,par Me Duponchel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre acquittés pour la présentation de sa requête devant le tribunal administratif et les frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01674
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2004, la requête présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS, dont le siège est ... 75008, ayant pour liquidateur amiable la société en nom collectif Anjou Grandes opérations, par le Bureau Francis Lefebvre, avocat ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU PARC DES MONTFRAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01987
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaudron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la ville de Paris, mise en recouvrement le 30 juin 1992, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA02891
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. René X élisant domicile ... par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1% et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA02944
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004, la requête présentée pour M. François X élisant domicile ..., par la SCP Khon et Associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme François X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social mis à leur charge pour les mêmes années ; 2° de prononcer la décharge demandée en première...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mai 2006, 03PA02825
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SCHMIT INDUSTRIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société SCHMIT INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4473 en date du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de contribution supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1995 ainsi que des rappels de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mai 2006, 03PA04217
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour la SOCIETE LES BERGES DU CANAL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE LES BERGES DU CANAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003577 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement émis le 21 juillet 1997, pour la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, pour des montants respectifs de 1 236 092 F et de 112 669 F et à la...
