Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. M. HEINIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 97BX00434
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1997, présentée pour M. Yvan X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Yvan X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 931583, en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 97BX00599
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, présentée pour M. Alain X..., demeurant à Castelnau d'Auzan, 32 440, par Me Z..., avocat ; M. Alain X... demande à la cour : 1? d'annuler l'article 3 du jugement n? 93/816 en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 97BX00900
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. HEINIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n? 93/816 en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a admis partiellement la demande de M. X... de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 97BX01574
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. M. HEINIS...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DE FAIT MICHEL ET PHILIPPE AIRVAULT, 17 avenue de Mulhouse à La Rochelle Charente-Maritime, par Me Lecler, avocat au barreau de Poitiers ; La SOCIETE DE FAIT MICHEL ET PHILIPPE AIRVAULT demande à la cour 1? de réformer le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 97BX01995
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Wilfried X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti le 6 octobre 1992 à l'occasion de l'importation d'un véhicule automobile usagé acheté en Allemagne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 97BX02045
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gustave X... demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 12 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2? de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 97BX02274
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT... ...M. M. HEINIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1997 et 22 septembre 1998 à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX02274, présentés par M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes relatives à une demande en paiement du trésorier principal de Niort en date du 23 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 98BX00403
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Renée Z... demeurant "Les Petites Maisons" à ILE D'AIX Charente-Maritime, par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 98BX00441
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves Y... demeurant ... Charente, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2? de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 mars 2001, 98BX01514
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. M. HEINIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1998, présentée pour M. Gérard Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Gérard Z... demande à la cour : 1? de réformer le jugement n? 9502319F/9502146F, en date du 23 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990...
