30-01-05 Décès d'un lycéen victime d'un traumatisme crânien. Mauvaise organisation du service de santé de l'établissement. Responsabilité de l'Etat engagée.
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de l'Etat engagée. Absence de faute du personnel mais mauvaise organisation du service.