Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 décembre 1993, 100886
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage - Légalité d'un... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire d'Asnières-sur-Seine l'a licencié de ses fonctions de gardien de police municipale stagiaire...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1993, 115942
19-02-045-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES POUR CHAUSSURES S.F.A.C., société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par Me Astier, syndic à la liquidation des biens ; la SOCIETE S.F.A.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 6 février 1990 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 115873
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Trédaniel Côtes-du-Nord ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167428
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990, régularisés le 23 mars 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., Saint-Pol-de-Léon 29250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 151863
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Loloum...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. INTERCO-MOSELLE dont le siège est ... des Loges à Metz 57000 ; le SYNDICAT C.F.D.T. INTERCO-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167420
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990, régularisés le 23 mars 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE NAN, demeurant ... ; M. LE NAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 163291
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Loloum...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois, au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1997, 165414
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1995 et 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEDREINE ET CIE ; la SOCIETE VEDREINE ET CIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1991 par laquelle le conseil du District du bassin d'Aurillac a décidé d'appliquer le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167423
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990, régularisés le 23 mars 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juillet 1997, 171048
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre la décision en date du...
