Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327062
01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - COMMUNICATION PAR LES... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°/, sous le n° 327062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES FFTCE, dont le siège est 11-17 rue Hamelin à Paris 75783 Cedex 16 ; la FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301856
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray 75015 Paris, agissant par son représentant légal ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Rose-Marie A les retenues opérées sur les traitements perçus par celle-ci pour les mois de janvier, février 2000, avril et novembre 2001...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 309152
...M. Lenica Frédéric...Vu, 1°/ sous le n° 309152, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS, dont le siège est 2 avenue Jean Villejean BP 89 à Gien 45503 ; le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Société civile de moyens SCM Gien Radiodiagnostic, M. Ali B et M. Nhon A de la question préjudicielle soulevée par le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 307696
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier 34000, représentée par sa présidente en exercice, à ce titre dûment habilitée ; l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 298906
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 20 novembre 2006 et le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd C, représenté par M. Samir D, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 juillet 2010, 340302
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. - MESURES D'INTERDICTION DE STADE - OBLIGATION DE RÉPONSE AUX CONVOCATIONS DES AUTORITÉS DE... ...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 1er juin 2010, enregistrée le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la requête de M. Jocelin A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 340680
335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DE L'EXTRADITION - 1 DEMANDE D'EXTRADITION NE COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°, sous le n° 340680, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant à..., BP 85 à Muret 31603 ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2010 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu 2°, sous le n° 340981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 6 août 2010...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 330310
54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - DISPOSITION DÉJÀ DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION - CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'AIT PAS... ...M. Lenica Frédéric...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BUC 78530 en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, en tant qu'il inclut dans cette liste la partie de la route...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 328962
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme B...A..., l'a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2010, 327062
51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - QUESTION... ...M. Lenica Frédéric...Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, dont le siège est situé 11-17 rue Hamelin 75783 Paris Cedex 16, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat, à l'appui de...
