La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica - page 50
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 octobre 2008, 313785
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le directeur du support et de la maintenance de La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et à ce qu'il soit enjoint à La Poste...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2008, 308722
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 juin 2007 du ministre de l'éducation nationale portant nomination au cabinet du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 294433
48-02-01-10-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 13, rue des Immeubles Industriels, à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le Premier...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 327062
01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - COMMUNICATION PAR LES... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°/, sous le n° 327062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES FFTCE, dont le siège est 11-17 rue Hamelin à Paris 75783 Cedex 16 ; la FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301856
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray 75015 Paris, agissant par son représentant légal ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Rose-Marie A les retenues opérées sur les traitements perçus par celle-ci pour les mois de janvier, février 2000, avril et novembre 2001, décembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 309152
...M. Lenica Frédéric...Vu, 1°/ sous le n° 309152, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS, dont le siège est 2 avenue Jean Villejean BP 89 à Gien 45503 ; le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Société civile de moyens SCM Gien Radiodiagnostic, M. Ali B et M. Nhon A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 juillet 2008, 307696
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, dont le siège est 27 Cité Benoit à Montpellier 34000, représentée par sa présidente en exercice, à ce titre dûment habilitée ; l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 298906
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 20 novembre 2006 et le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd C, représenté par M. Samir D, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en qualit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 juillet 2010, 340302
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. - MESURES D'INTERDICTION DE STADE - OBLIGATION DE RÉPONSE AUX CONVOCATIONS DES AUTORITÉS DE... ...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 1er juin 2010, enregistrée le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la requête de M. Jocelin A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 340680
335-04 ÉTRANGERS. EXTRADITION. - PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ DE L'EXTRADITION - 1 DEMANDE D'EXTRADITION NE COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°, sous le n° 340680, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant à..., BP 85 à Muret 31603 ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2010 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu 2°, sous le n° 340981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 6 août 2010 au...
