La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 297301
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - NUISANCES... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES ADVOCNAR, dont le siège est B.P. 90054 à Saint-Gratien 95211 ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par le ministre des transports, de l'équipement, du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 292940
...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert B, demeurant chez Mme ... et Mme Salha A, épouse B, demeurant ... Maroc ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 4 avril 2005 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 297163
...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 novembre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 291109
...M. Lenica...Vu 1°/, sous le n° 291109, la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR, dont le siège est 2, rue des Corroyeurs BP n° 14 à Dijon Cedex 21068 ; l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon intersection des RN 74 et 274, conférant le caractère de route express...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 299979
...M. Lenica...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Goran A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changement de nom ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 306821
...M. Lenica...Vu 1°/, sous le n° 306821, le jugement du 15 juin 2007, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Youssef B demeurant ... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 307999
01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - PROCÉDURE... ...M. Lenica...Vu le jugement du 19 juillet 2007, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M. Altin A, demeurant ... tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 10 avril 2007 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fix...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 295876
...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Cherifa A, demeurant ...Algérie ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 18 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 300210
...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Théophile A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Douala du 20 décembre 2005 refusant un visa de long séjour en France à Georges Alphonse A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 294916
...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES, dont le siège est 21 ;25 avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 mai 2005 en tant qu'il a annul...
