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759 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1991, 108812

...M. Le Chatelier... 55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne article L.514-1 du code de la santé publique - Refus - Motifs - Légalité. 55-02-04 En vertu de l'article L.514-1 du code de la santé publique : "Le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2° de l'article L.514 et titulaire du diplôme...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1991, 84586

...M. Le Chatelier... 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché - Sanction disciplinaire n'étant pas prévue par les conventions collectives - Légalité - Conditions. 66-03-01 Article du règlement intérieur d'une entreprise disposant que "les mesures disciplinaires appliquées par la direction sont, suivant la gravité de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1991, 88210

...M. Le Chatelier... 01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Applicabilité - Existence - Retrait d'autorisation d'ouverture de pharmacie 1. 01-03-03-01-005, 55-03-04-01 L'administration est tenue de respecter la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers lorsqu'elle procède au retrait d'une autorisation d'ouverture de pharmacie 1...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1991, 93904

...M. Le Chatelier... 04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN ETABLISSEMENTS -Délivrance et retrait des autorisations que doivent obtenir les établissements - Préfet agissant au nom de l'Etat. 04-02-02-02-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 39 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants, que c'est en qualit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1991, 96856

...M. Le Chatelier... 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail. 66-07-01-04-02-02 M. L., délégué du personnel, était salarié de la société "Maison médicale du régime Val-Frais" et son contrat de travail lui donnait le bénéfice d'un logement de fonction appartenant à ladite société. La Société Sorevie Val-Frais qui a...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1991, 101286

...M. Le Chatelier... 01-01-05-03-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DIRECTIVES -Circulaire fixant des directives - Circulaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi relative aux travaux de révision des cartes sanitaires régionales de court séjour. 01-01-05-03-02-09, 61-07-01-03-01-01 Prise en compte de directives pour l'élaboration d'un arrêté fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1991, 105487

...M. Le Chatelier... 03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Notion au regard de la législation de l'urbanisme - Chenil à usage de gardiennage. 03-03 Un chenil, même s'il est destiné au gardiennage de chiens en pension, doit être regardé comme une activité agricole au sens de la législation de l'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... et Mme Véronique KUHN, demeurant le Surtz, Sainte-Hélène à Castelnau du Médoc 33480 ; Mme KUHN et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1991, 115134

...M. Le Chatelier... 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Retrait de l'agrément d'un centre de soins infirmiers article 1er de l'annexe XXVIII bis ajoutée au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 par le décret n° 77-483 du 22 avril 1977. 54-07-02-03 La décision par laquelle une commission régionale d'agrément retire à un centre de soins infirmiers l'agrément qui lui avait été donné au titre de l'annexe XXVIII bis...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1991, 119196

...M. Le Chatelier... 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal administratif présentées devant une cour administrative d'appel - Arrêt de la cour entaché d'irrégularité - Annulation de l'arrêt et règlement de l'affaire au fond. 54-08-02-03-02 Arrêt d'une cour administrative d'appel statuant sur des conclusions à fin de sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal administratif. Ledit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1991, 31468

...M. Le Chatelier... 01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Suppression d'un établissement ne constituant pas à lui seul une catégorie d'établissement public - Suppression de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980. 01-02-01-03-09, 33-01-02 Eu égard à son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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