La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier - page 75

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Cartigny, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. Cartigny demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de Lille, l'a condamnée...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant l'une à l'annulation de la décision du sous-préfet de Lodève en date du 15 novembre 1988...

39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Le Chatelier...Vu 1°, sous le numéro 24 358, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1980 et 8 juillet 1980, présentés pour la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" O.T.H., dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les...

66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE "AMELIORATIONS COMMERCIALES ET TECHNIQUES APPLIQUEES AUX NOUVELLES ACTIVITES ACTANA", dont le siège est ... ; la SOCIETE ACTANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal...

04-02-02-02-01,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 n° 13 605 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude de solliciter l'établissement d'une carte...

01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Le Chatelier...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistrés les 14 novembre 1986 et 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 juin 1984 par laquelle la commission départementale...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 11 février 1986 confirmant la décision du 10 septembre 1985 de l'inspecteur du travail de la Nièvre refusant d'autoriser la société anonyme...

01-01-05-03-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des...

03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Notion au regard de la législation de l'urbanisme - Chenil à usage de gardiennage. 03-03... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... et Mme Véronique KUHN, demeurant le Surtz, Sainte-Hélène à Castelnau du Médoc 33480 ; Mme KUHN et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 juin 1987 par laquelle le maire de...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1990, présentée pour le CENTRE DE SOINS INFIRMIERS "LES PRIMEVERES", dont le siège est ... ; le CENTRE DE SOINS INFIRMIERS "LES PRIMEVERES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 1989 par laquelle la commission nationale d'appel en matière d'agrément des établissements de cure et de prévention a rejeté son appel dirigé contre la...