La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Domingo - page 3

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A... G..., D... F..., C... E... et B... H... et MM. Gilles Guyon et Pierre Boileau demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 avril et le 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sant...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril, 7 avril et 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par la mise en ligne de modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel prise sur le fondement du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2° à titre subsidiaire, de l'annuler en tant que : - elle oblige, pour tout motif dérogatoire...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 avril, 16 mai et 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les 1°, 3° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et des observations complémentaires, enregistrées les 26 mai et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Philippe B... et Philippe Torre et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi que l'article 1er du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la...

26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE PAR DRONE TRANSMETTANT, APRÈS FLOUTAGE, DES IMAGES AU CENTRE DE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police de Paris, révélée par des témoignages, des clichés photographiques et des vidéos diffusés par la presse et par des particuliers sur les réseaux sociaux, montrant que la...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 en tant qu'il limite à 20 le nombre de personnes que peuvent accueillir les établissements de culte ainsi que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements contre la propagation du virus covid-19 en tant qu'il ne...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né de la décision du 4 février 2015 par laquelle l'administration pénitentiaire a ordonné qu'il soit accompagné par un membre du personnel du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour chacun de ses déplacements. Par un jugement n° 1607378 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire de M. A... à hauteur de 500 euros. Par une ordonnance n° 18LY04222 du 4 décembre 2018...