Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone - page 3

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE - NOTION RJ1.... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie. Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16NT01106, 16NT01107 du 9 décembre 2016, sur appel de la...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410788 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01907 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes au titre de l'année 2009 et a rejeté le surplus de...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger, à hauteur de la somme de 32 940 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1201126 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC02477 du 23 mars 2017, la cour...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société FerroPem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une somme de 583 153 euros résultant de l'application aux exercices clos les 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 du crédit d'impôt intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts. Par un jugement n° 1412495 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - ANNULATION D'UN CAHIER DES CHARGES D'UNE AOC -... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des vins de Bugey a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " en tant...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mi Développement 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300571 du 13 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NT01908 du 7 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Mi...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son exclusion définitive du service ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1300396 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX00943 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole SICA Maraîchère Bordelaise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2012 du directeur de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer rejetant sa demande tendant au versement d'une aide communautaire au titre du fonds opérationnel pour 2009. Par un jugement n° 1201842 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX00404 du 22 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société OD Invest SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506708 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00443 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société OD Invest SAS contre le jugement du tribunal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...