Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office public de l'habitat de C... à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 168 573,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de ce licenciement. Par un jugement n° 1300796 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303045 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01695 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204257 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY01703 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2010, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204266 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01693 du 28 mars 2017, la cour...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Caluire-et-Cuire sur sa demande de réintégration anticipée en mettant fin à son placement en disponibilité pour convenances personnelles ; 2° d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses fonctions d'assistant d'enseignement artistique...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés sur sa propriété ainsi qu'à la remise en état de sa clôture et de ses espaces verts et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 24 325,06 euros en réparation de ses préjudices et une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux. Par un jugement n...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - MODALITÉS DE NOTIFICATION... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La Société européenne d'expertises techniques SEET a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 480 257 euros et 25 946 euros notifiée par commandements des 28 janvier et 23 avril 2014. Par un jugement n° 14001598, 1500181 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16NC00106 du 2 février 2017, la...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société Volkswagen Group France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 décembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'un montant total de 3 414 769 euros. Par un jugement n° 1306981 du 15...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - ANNULATION CONTENTIEUSE DE L'AVIS DU CONSEIL DE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 19 février 2014 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1403241 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16VE01967 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que la commune de Ris-Orangis a...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à cette section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par...