La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann - page 40

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche EPSMB l'a radié des cadres pour limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 décembre 2013, la décision du 6 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et à l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'EPSMB a refusé de mettre en...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE - NOTION RJ1.... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie. Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16NT01106, 16NT01107 du 9 décembre 2016, sur appel de la...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410788 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01907 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes au titre de l'année 2009 et a rejeté le surplus de...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger, à hauteur de la somme de 32 940 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1201126 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NC02477 du 23 mars 2017, la cour...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société FerroPem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une somme de 583 153 euros résultant de l'application aux exercices clos les 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 du crédit d'impôt intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts. Par un jugement n° 1412495 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - ANNULATION D'UN CAHIER DES CHARGES D'UNE AOC -... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des vins de Bugey a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die " en tant...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 juin 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension du cinquième alinéa du 2 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les campagnes 2016/2017, 2017/2018 et...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX02822 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt s'est prononcé, au titre des préjudices patrimoniaux, sur la perte de chance d'évolution de l'intéressé dans sa carrière et en tant qu'il a omis de se prononcer, au titre des préjudices non-patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 18 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT de Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la note de service du 13 décembre 2016 relative aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des...