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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Latrille dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Tribunal administratif de Rennes, 01 octobre 1980, CETATEXT000008250109

44-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION... ...M. Latrille

France | 01/10/1980

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 09 juillet 1980, 20540

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Latrille

France | 09/07/1980

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 1980, 20134

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application -... ...M. Latrille

France | 19/03/1980

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1980, 20211

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application -... ...M. Latrille

France | 12/03/1980
 
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