| France, Tribunal administratif de Rennes, 01 octobre 1980, CETATEXT000008250109
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250109
Date de la décision : 01/10/1980
Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -Plan d'occupation des sols.
44-01-01-01 Il résulte de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977 que seule la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages pouvant porter atteinte au milieu naturel doit comporter une étude d'impact et que par suite, la procédure d'élaboration des plans d'urbanisme ne comportant pas d'étude d'impact, c'est par une exacte interprétation de ces textes que le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols de Sarzeau a pu se limiter à une simple analyse de l'état initial de l'environnement conformément à l'article R123-17, 4° du code de l'urbanisme.
Références :
Arrêté préfectoral du 16 février 1973 Morbihan
Arrêté préfectoral du 19 mars 1979 Morbihan
Arrêté préfectoral du 05 mai 1979 Morbihan
Arrêté préfectoral du 25 février 1980 Morbihan approbation d'un P.O.S. Decision attaquée Annulation partielle
Code de l'expropriation R11-4
Code de l'urbanisme R111-27
Code de l'urbanisme R123-12
Code de l'urbanisme R123-17 4°
DIRECTIVE du 25 août 1979 directive d'aménagement nationale relative à la protection et à l'aménagement du littoral ART. 2-2 b
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Décret 79-716 du 25 août 1979
Instruction du 04 août 1976
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-10-01;cetatext000008250109
