| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1980, 20211
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 20211
Date de la décision : 12/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Permis de construire - Construction pour un chantier nautique.
44-01-01 La demande de permis de construire n'a pas besoin d'être accompagnée d'une étude d'impact quand la surface hors-oeuvre nette de la construction projetée n'atteint pas le seuil de 3000 mètres carrés.
Références :
Arrêté préfectoral du 29 novembre 1978 Finistère permis de construire Décision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral du 30 mai 1979 Finistère Décision attaquée Confirmation
Circulaire du 21 juin 1976
Code de l'urbanisme L124-1
Code de l'urbanisme R111-14-2
Code de l'urbanisme R111-21
Code de l'urbanisme R421-10-1
Code de l'urbanisme R421-2
Code de l'urbanisme R421-38-17
Code de l'urbanisme R421-38-5
Code de l'urbanisme R421-42
Code de la construction et de l'habitation L631-7
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
Décret 66-413 du 17 juin 1966 ART. 6 ET ART. 9
Décret 77-1134 du 21 septembre 1977
LOI du 19 décembre 1917
LOI 63-1178 du 28 novembre 1963 ART. 4
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-03-12;20211
