| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 juillet 1980, 20540

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : 20540
Date de la décision : 09/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

---

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Lotissement.

34-02-01-01-01-01, 44-01-01 La déclaration d'utilité publique d'un lotissement situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé n'a pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Lotissement.

---

Références :

Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 Côtes du Nord Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L123-5
Décret 77-1141 du 02 octobre 1977 ART. 3 B

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1980-07-09;20540