Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Larue dans la jurisprudence francophone - page 4
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| 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103485 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 29 novembre 2011 refusant à M. Jeovani A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° de rejeter la...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 5 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 6 janvier 2011, présentée pour Mme Stéphanie A demeurant ..., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803287 du 28 octobre 2010 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus implicite du...
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant.... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION " MAINS LIBRES ", dont le siège social est 1 bis rue Roger Lebarbier à Montville 76710, prise en la personne de son président en exercice, par Me S. Ardourel, avocat ; l'ASSOCIATION " MAINS LIBRES " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802534 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a pas fait...
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. Larue...Vu la décision n° 333900 en date du 21 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 4 de l'arrêt nos 08DA01268,08DA02085 du 17 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné la SOCIETE DELMAS à verser au Grand port maritime du Havre la somme de 2 972 050 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu l'arrêt nos...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 mars 2012, présentée pour l'établissement de santé l'HOPITAL PIERRE HURABIELLE, dont le siège est 165 rue Pasteur à Bourg-Achard 27310, représenté par son représentant légal et par Me Caron, membre de la Selarl Caron, Faugeras, Fournier, Nalet, avocat ; L'HOPITAL PIERRE HURABIELLE demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0900744 du 10 janvier 2012 par lequel le...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 9 septembre 2010, présentée pour l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE, venant aux droits de la communauté de communes de la Région de Compiègne, dont le siège social est Hôtel de Ville, BP 10007 à Compiègne cedex 60321, prise en la personne de son président, par la SCP Drye, de Bailliencourt...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me B. Ottaviani, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803538 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 octobre 2008 lui délivrant un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé n° 1491 route de Perduville, sur le territoire de la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me B. Ottaviani, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900172 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 15 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Bosc-Mesnil a délivré, au nom de l'Etat, à M. B un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé n° 1491 route...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...M. Larue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 mai 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 mai 2011, présentée pour la société THEOLIA FRANCE venant aux droits de la société VENTURA SA, dont le siège est 4 rue Jules Ferry à Montpellier 34000, par la société greenLaw avocat ; la société THEOLIA FRANCE demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0901230 du 15 mars 2011 en tant que le...
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...M. Larue...Vu l'ordonnance, en date du 21 juillet 2011 reçue au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juillet 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... tendant à l'annulation de...
