La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 95

53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Condition d'octroi - Activité de journaliste professionnel au sens de... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Plan de prévention des risques naturels prévisibles article... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 214421, l'ordonnance en date du 9 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA ZONE PORTUAIRE et...

53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Qualité de journaliste professionnel article L. 761-2 du code du travail -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 20 mai 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, dont le siège social est à Bouchemaine 49080, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'environnement et...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE BRETAGNE dont le siège est ... ; le conseil régional demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a réformé sa décision du 24 septembre 1999 et autorisé M...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE BRETAGNE ; le conseil régional demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a réformé sa décision du 24 septembre 1999 et autorisé M. Loïc X... à poursuivre...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Chasse de nuit au gibier d'eau - Autorisation article L. 214-4-1 du code... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 224667, la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle avait formé le 28 avril 2000 ; Vu les autres...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Estelle X... demeurant lotissement La Vignette, Le Collet-de-Deze 46160 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble la décision implicite ayant confirmé, sur...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 9 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Antoinette Y..., M. José A... Y..., M. Jean-Marc Delphin Y..., Mme Suzanne Y... épouse Z..., Mme Emmanuelle Y..., Mme Elise Josèphe Y..., M. Luidjy Joachim Y..., M. Lyvia X... Y..., demeurant rue Joliot-Curie à Saint-Esprit, La Martinique 97270 agissant en qualité d'héritiers de M. Georges-François Y... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat...