La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 72
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 221060
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima X..., demeurant Lot. El Wahda 420, 01001 Anza Agadir Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 221340
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatema Y..., demeurant chez M. Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 Bangladesh ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dahka a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° qu'il soit fait injonction aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours à compter de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 221355
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nahar Y..., demeurant chez M. Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 Bangladesh ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dahka a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° qu'il soit fait injonction aux autorités compétentes de lui délivrer le visa demandé dans un délai de huit jours à compter de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 222523
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tewfik Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F 1 524 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 222611
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 224957
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hafid X..., demeurant Cedex PTT n°113 BP 14, Dardj'bel Takhribte, à Bejaia, 06000, Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° enjoigne aux autorités consulaires de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 230319
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Patrick Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 230617
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a, sur son recours gracieux, maintenu sa décision du 26 août 1999 refusant de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 230860
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 17 janvier 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 236608
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant BP n° 3, à Guelmim Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
