La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 43
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 205476
54-06-07-01-04 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - FACULTÉ DE MODÉRER LE TAUX DE... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 212522
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1999 et 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-OURS-LES-ROCHES demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches du 27...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 213912
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article L. 224-3 du code rural...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 225069
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 225069, la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur de la magistrature ; il soutient que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature est dépourvu de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 230160
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES ... ...M. Lamy...Vu, 1°, sous le n° 230160, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2001, présentée par la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 18 janvier 2001 ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de Bailletaz ; Vu, 2°, sous le n° 230161, la requête enregistrée le 9 février 2001...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 230983
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Manuel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2000 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à son classement indiciaire dans la magistrature au quatrième échelon du second grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 235174
44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT - DATE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONAGE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JONAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ont rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 244177
54-06-05-09 PROCÉDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DÉPENS - AIDE JUDICIAIRE - DÉCISIONS DES PRÉSIDENTS DE JURIDICTION STATUANT SUR LES DEMANDES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance, en date du 15 mai 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre la décision du 2 avril 2001 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai refusant de lui accorder l'aide juridictionnelle...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 2003, 244259
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahfoud X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces deux décisions pour excès de...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 2003, 244973
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamaar X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
