La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 38
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 215547
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mostapha X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 216554
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 216554, la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 juin 1997 de la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 217568
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernando X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile-de-France en date du 7 juillet 1999 lui refusant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 222613
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benaouda X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X... et à ses trois enfants un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 223721
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 223722
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ainsi que la décision confirmative du 11 septembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 228191
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 11 mai 2000 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 228531
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001, présentés pour M. Bruno X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 11 mai 2000 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 230317
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, représenté par son secrétaire général et dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 239539
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emilie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 6, 7 et 8 février 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ensemble la décision notifiée le 13 mars 2001 par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et...
