La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 34

37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT,... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X, élisant domicile au tribunal de première instance de Nouméa, Nouvelle Calédonie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande qu'elle lui a adressée le 15 novembre 2001 tendant à ce que lui soit accordée une...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 19 septembre 2002, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 février 2002 du jury de classement des auditeurs de justice de la promotion 2000 l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n...

...M. Lamy...Vu, 1°, sous le n° 249072, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles ; 2° ordonne à l'Etat de prendre dans un délai de quinze jours...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 13 juillet 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentés par M. Belabbas X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y, demeurant ..., au nom de Mme Khedidja Y ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mlle Malika X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle X... Y ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de délivrer à Mlle X... Y un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à la...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bodo X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration dans le corps judiciaire a refusé de proposer son intégration directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° subsidiairement, de réformer cette décision en subordonnant sa nomination à l'accomplissement d'un stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice...