La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 212
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 78982
16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Responsabilité - Absence - Pollution d'une rivière due aux... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON Mayenne, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 79890
68-01-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Falicon Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Falicon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1984 de son maire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 87721
01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Agriculture -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour Mme Y Y..., demeurant au Château de Moulisseuvre, Villiers-sous-Mortagne à Mortagne 61400 ; Mme Y Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet...
| France, Conseil d'État, Avis section, 29 mai 1992, 135212 et 135870
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes Marie-Christine B..., Marie Ponza, Michelle X..., Evelyne Y..., Marie-Christine F..., Bernadette A... et Agnès E..., tendant à l'annulation de décisions du directeur régional de la poste, du directeur général du centre hospitalier régional de Grenoble, du...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 103051
68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant 6, rue Chenet-Ru à Mézy-sur-Seine 78250, par M. et Mme A..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme Y..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme X..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 90397
68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 dans lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Meudon le 13 juin 1986 ; 2° de rejeter les demandes présentées par MM. A... et X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1992, 69144
01-04-01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1985 et le 30 septembre 1985, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mars 1992, 105321
01-03-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février 1989 et 19 juin 1989, présentés pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 mai 1986 par laquelle le maire de la commune de Dinard a délivré à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mars 1992, 109015 et 109069
34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 109 015, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1989 et 17 novembre 1989, présentés pour les communes de Mialet, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Etienne-Vallée française, représentées par leurs maires respectifs domiciliés à l'hôtel de la ville de chaque commune, d'une part, le Club Cévénol, dont le siège est à Alès, chambre de commerce, rue Michelet, et l'Association...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mars 1992, 111437, 111507, 111514 et 111515
01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 111 437, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989, présentée par l'Union syndicale des magistrats, représentée par son président en exercice et dont le siège social se trouve ... 75006 ; l'Union syndicale des magistrats demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ; Vu 2° sous le n° 111 507, la...
