La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 199

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 6 juin 1995, le 22 juin 1995, le 18 août 1995 et le 18 octobre 1995 présentés par M. Philippe X... demeurant, Bâtiment E5, Résidence La Commanderie à Nogent-sur-Oise 60180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le préfet de l'Oise...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Z..., la décision du 15 avril 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° de rejeter la requête de M. Z... dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur, à Entre-Deux Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la destitution de M. Y..., maire de la commune de l'Entre-Deux, de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller général pour...

41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE -Existence - Ensemble constitué de deux... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, représentées par leur président en exercice, et dont le siège est ... ; les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

40-01 MINES ET CARRIERES - MINES -Notion - Absence - Terrils de mines. 40-01, 40-02 Il ressort des dispositions des articles 1er, 2,... ...M. Lamy...Vu, la requête enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, représentées par leur président en exercice, et dont le siège est ... ; les HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 136017, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE LA BUTTE PINSON, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE LA BUTTE PINSON demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 du tribunal administratif de Versailles, en ce qu'il se borne à annuler la...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur à Entre-Deux Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'autorisation de plaider au nom de la commune de l'Entre-Deux, contre M. Y..., maire de la commune ; 2° de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zalihata X..., demeurant chez M. Adinani Mohamed Y... 2, place Pablo Picasso, à Vigneux-Sur-Seine 91270 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1993 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal constate la voie de fait dont elle dit avoir été victime, et, d'autre part, enjoigne...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1994 et 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME OMYA, dont le siège est ... 75525 ; la SOCIETE ANONYME OMYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'article 1er du jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres...

01-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Procédure... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 156270, la requête enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme Omya, dont le siège est ... ; la société anonyme Omya demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau et autres et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres...