La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 189

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 151880, la requête enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y..., demeurant au lieu-dit Matival-en-Bruz, Ille-et-Vilaine 35170 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1988 par laquelle le maire de la commune de Rennes a prononcé un...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 1993 et le 17 janvier 1994, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'association, ... 02106 ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement portant ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE SNPN, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement, fixant la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, marais, étangs ... dans le département du Nord...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mars 1994 et le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCAIRE DE PARIS dont le siège est au ..., représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 janvier 1994 par laquelle la commission bancaire lui a adressé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité chez M. X..., Rouvroy à Saint Quentin 02106 ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 1994 portant ouverture de la chasse au gibier d'eau, pour la campagne 1994-1995 dans le département de l'Aisne ; 2° de condamner...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 octobre 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques F..., Mmes Danièle N..., Danièle P..., Mlle Patricia B..., MM. Jean-Claude X..., Serge Y..., Edouard Z..., Emile A..., Emile C..., Jean-Claude D..., Gilbert E..., Jean G..., Emile H..., Michel I..., Eric K..., Claude L..., Zéphirin M..., Joël O..., Gilbert Q..., Gaston R... demeurant ... ; M. F... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Lamy...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 6 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les avis émis les 13 avril et 11 mai 1987 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise relatifs à un projet de licenciement...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joséphine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 août 1989 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande d'autorisation de travail ; 2° d'annuler ladite décision du préfet de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., deux délibérations du conseil municipal du 24 novembre 1988 et du 16 décembre 1988...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TANNERIES DE NAVARRE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL TANNERIES DE NAVARRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1989 prise par le bureau du conseil général de la Haute-Garonne refusant de lui concéder le droit...