La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 184
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 181734
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1996, par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualit...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 181983
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1996, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle la Commission nationale, instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision de la Commission régionale de Bretagne qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 111658
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS THERMIQUES" CIAT dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, M. Jean-Louis X... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 89-41388 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 125082
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1991 et 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE BANNOST-VILLEGAGNON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour M. et Mme X..., demeurant ... ; l'UNION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE BANNOST-VILLEGAGNON et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 148987
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé ses décisions en date du 18 août 1989 et du 12 juin 1992 refusant d'inscrire M. Daniel Y... sur la liste des experts agricoles et fonciers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 152280
54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Lamy...Vu le jugement en date du 2 mars 1993, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1993, par lequel le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... DIOP ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 août 1992, présentée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 158348
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1994 et 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. William X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la demande de M. Roger Y..., annulé 1° les arrêtés des 15 janvier 1991 et 5 février 1991 du maire de Condé-Folie accordant au requérant un permis de construire une hutte de chasse ; 2° l'arrêté du 24 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 158740
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1994 et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS et l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS dont le siège est sis au Centre de détention "les Vignettes" à Val de Reuil cedex 27107, représentés par leur président demeurant en cette qualité audit siège ; le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 161412
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1994 et 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLE-TAX dont le siège social est ... ; la SOCIETE LILLE-TAX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le maire de Lille a décid...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 169443
03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA dont le siège est ..., la COOPERATIVE MARITIME CHINGUDY dont le siège est ..., représentée par son président directeur général demeurant en cette qualité audit siège, et le SYNDICAT DES MARINS DE LA COTE BASQUE dont le siège est ..., représenté par son président demeurant en cette qualité audit siège ; la COOPERATIVE MARITIME BIDASSOA, la COOPERATIVE...
