La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 18

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE, DE LA SANTE ET DE DEFENSE DES DROITS DES USAGERS ASME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets de la Manche et d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités intéressant les...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme A...B...épouseC..., demeurant ...; MmeB..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de la SARL Le Panoramic et de la SCI Les Rameirols a, en premier lieu, suspendu la décision du 4...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 26 août 2003 par lequel le préfet du Cher a...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 14 septembre 2001, par laquelle la commission régionale des Pays de la Loire de l'Ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre ; 2° d'enjoindre à l'Ordre des experts-comptables de...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokrane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant à son épouse, Mme Ouardia B, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 21 février 2002 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Ordre des experts-comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, refusant à sa fille Mlle Latifa B un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima C, demeurant ... pour Mlle Mariem B ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Lamy Francis...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pavel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 29 août 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Bucarest lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative...