La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 174

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 151593, la requête, le mémoire complémentaire et le courrier, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1993, 29 décembre 1993 et 17 janvier 1994, présentés pour la COMMUNE DE CHAILLEY représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAILLEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du président du conseil général de l'Yonne, en date du 16 mai 1989 et du 2 mai 1990, lui...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Jean-Marie X..., domicilié au Château de la Rivière, à Ménil 53200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 novembre 1992 du préfet de la Mayenne autorisant la S.A. Baglione à étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de sable et...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 décembre 1994 et 17 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jean-Paul X..., demeurant à Pietranera, au lieu-dit "Palagaccio" 20200 ; Me X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au transfert à Biguglia de l'office de...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 23 décembre 1994 et 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est ... 75570 CEDEX 12, représenté par son président et son directeur général en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1994 du tribunal administratif de Châlonssur-Marne, en tant que celui-ci a, sur demande de M. Y... Brulez, annulé 1° la décision du 9 janvier 1991 de son directeur général...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation annuelle des membres du corps des psychologues de... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1996 et 12 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE PSYCHOLOGUES POUR UNE ETHIQUE DE LA CLINIQUE ET L'EDUCATION SURVEILLEE A.P.C.E.S. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'article 17 du décret n° 96-158 du 29 février 1996, portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ZEKI Y... demeurant chez M. X... ... ; M. ZEKI Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juin 1994 qui a rejeté sa requête contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 1er février 1993 lui refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler la décision du 1er février 1993 précitée du préfet de Haut-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Graciana X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1994 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision du 28 février 1994 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1994, présentée par M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité d'artisan ; 2° d'annuler la décision du 5 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par Mlle Doussouba X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ; 2° d'annuler la décision du 12 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samba X... demeurant 5 square Surcouf à Grigny 91350 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 2° annule...