La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 164
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 171795
03-08-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Délibération du conseil municipal... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant à Poiseul-la-Ville 21450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de Poiseul-la-Ville a décidé de louer le droit de chasse sur des parcelles...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 172351
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. 65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES -... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 172351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, dont le siège est à Roissy Pôle, B.P. 10785 à Roissy-Charles-de-Gaulle cédex 95727, représentée par ses dirigeants en exercice ; l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 172359
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POMAYROLS Aveyron, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 août 1995 ; la COMMUNE DE POMAYROLS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal, en date du 15 février 1992, décidant de retirer les biens...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 172640
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MICHEL, agissant en qualité de président du comité de défense contre les associations communales de chasse agréées dont le siège est à "La Couarde" à Dresnay 03210, et par M. Jean-Claude Z..., demeurant à Luzet, à Louroux-de-Bouble 03330 ; M. X... et M. Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour irrecevabilité leur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 161288
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT", représentée par son président M. Rose, domicilié en cette qualité au siège social ... 53010 ; l'ASSOCIATION "MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 1994 du ministre de l'environnement qui fixe la date d'ouverture de la chasse au gibier, dans le département de la Mayenne pour la saison 1994-1995, sur les surfaces humides de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 172908
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X... demeurant à Miramont-Sensacq 40320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 1995 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées, dans le département des Landes, pour la campagne 1995-1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-570 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188288
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE AOMSL représentée par son président, M. X... domicilié en cette qualité ... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement qui fixe l'ouverture de la chasse au gibier d'eau, dans le département de Saône-et-Loire, sur certaines parties des fleuves...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188792
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée les 3 et 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS représentée par son président M. Alain Clément domicilié en cette qualité BP 34-F, Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 qui fixe l'ouverture anticipée de la chasse pour la campagne 1997-1998 dans le département du Gard au 3 août sur les étangs et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188795
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188797
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998...
