La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 144
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201799
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X... Y... demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201827
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarak ZINE X..., demeurant ... ; M. ZINE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201921
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 1998 et le 10 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Vassana A..., demeurant chez M. SOK Y..., ... ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 202011
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BOATENG Y..., demeurant chez M. Dembele Z..., 11, Place des Quatre Vents à Chanteloup-les-Vignes 78570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 202021
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 octobre 1998, présentée par M. Mohamed X..., demeurant rue 16, n° 33, Segangan - Nador, Maroc ; M. X... demande...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 202790
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1998 et 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT représentée par son président M. Roger Mur, domicilié en cette qualité au siège de l'association à Grezian Hautes-Pyrénées; l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 204127
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1999 et 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... et pour M. Rémy Y... demeurant, ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, statuant en référé, a rejet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 204422
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant chez M. Ascofare Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1998, notifié le 27 janvier 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 juillet 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 206945
14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège est ..., 2° le SYNDICAT SYNDIGEL dont le siège est ..., 3° la société GELAZUR dont le siège est ... cedex 06205, 4° la société ERIMER dont le siège social est ..., 5° la société POMONA dont le siège est ..., 6° la société CERCAUGE, dont le siège social est à Caussens 32100, 7° la sociét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juillet 1999, 135519
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Document ne faisant pas... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la COGEMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal...
