La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 130

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y... SANTOS Z... demeurant ... ; Mme DOS SANTOS Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994, enregistrée au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE "LA BETE NOIRE" ; Vu la requête enregistrée le 2 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par l'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE "LA BETE NOIRE...

17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS, dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a...

17-05-02-06,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Lamy...Vu, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. Hani X... ; Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au greffe du tribunal administratif de...

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de la région...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social à Gâne à Crest 26400 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 août 1998 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée au 31 janvier 1999 la date...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu, 1°, sous le n° 206943, la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... 75003 ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 du décret n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils en tant que le b de l'article 6 de ce statut qui en résulte permet de...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président M. Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées 1 annulé le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président M. Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers 1 annulé le jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Pau...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, représentée par son président M. Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes 1 annulé le jugement du 7 janvier 1999 au tribunal administratif de Pau...