La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 127

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zorha X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, la décision de la même commission en date du 10 novembre 1998 rejetant son recours gracieux et la décision du...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1999 et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... DE SOUSA demeurant ... ; Mme DE SOUSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 24 mars 1998...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1999 et 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ..., Le Plessis Trévise 94420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure statuant sur le recours gracieux dont elle l'avait saisie le 11 avril 1999, a confirmé sa décision du 9 mars 1999 refusant sa demande de validation de capacit...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed X... demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° la validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernanda Paula X... demeurant 32, rue du Bois Girault à Orléans 45100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 12 janvier 1999 rejetant sa demande de validation de sa...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... LE GOFF demeurant ... ; Mlle LE GOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale de la coiffure a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé et confirmé sa décision en date du 8 décembre 1998 lui refusant la validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1999 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1999, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Valérie X... ; Vu la demande enregistrée le 8 avril 1999 au greffe du tribunal administratif...