La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 119

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 1999 par laquelle la Commission bancaire a refusé de lui communiquer les procès-verbaux des décisions en date des 12 décembre 1997 et 3 décembre 1998 par lesquelles elle a respectivement décidé de procéder à la vérification de ladite société et d'engager une procédure disciplinaire...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. BRAULT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement que lui a donné le 6 avril 1999 le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure...

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1999 et 4 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine Y... demeurant chez M. Idir X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1999 et 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Bouchra Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 10 septembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES -CAEtablissements de crédit et entreprises d'investissemesnt - Agrément requis pour la fourniture... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1999 et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., agissant en qualité de dirigeant d'Europenthièvre S.A., domicilié au siège de cette société, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Azeddine X... demeurant chez M. Abdelkader X... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° annule pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alseny X..., demeurant chez M. Y..., ... de l'Isle aux Mureaux 78130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anicet Z... X... demeurant Chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté et l'arrêté du 31 mars 1998 par lequel le préfet...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabine X..., demeurant Kerféoc, à Saint-Frégant 29260 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946...