La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 113

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sevim Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2000 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -... ...M. Lamy...Vu, l'ordonnance en date du 11 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'HERRY ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahman X..., demeurant Bloc I, Résidence El Azrak, Imm. 171, Appt n°5 1ère tranche, Ouled Oujih à Kénitra Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ..., cité Hassani, Inezgane par Agadir 80350 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 27 novembre 1998 contre la décision de la même autorité du 13 novembre 1998 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble ladite...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1999 et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° prononce le sursis à l'exécution de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir Y... demeurant chez M. X..., ..., Le Kremlin Bicêtre 94270 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 7 janvier 1998 ayant décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 1999 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a classé au quatrième échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 1er septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X... demeurant chez M. Abdoulaye Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° prononce le sursis à exécution de cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-France X... demeurant ... au Havre 76600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ainsi que la décision confirmative du 8 mars 1999, prise sur son recours gracieux ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. NSIMBA Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. NSIMBA Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...