La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 224
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264003
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gurel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264237
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdallah X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2004 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264304
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Y... épouse Y, demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264777
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joa Baptista X, demeurant chez Mlle Bernarda Lando ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 265290
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... X chez M. ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3418
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - MARCHÉS RÉGLEMENTÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISE DE MARCHÉ ART. L. 441-1, 1ER ALINÉA... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mars 2004, l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la SOCIETE GUIBOR EURL et M. X tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement Société des Bourses Françaises, à verser à M. X une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoyé au...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3424
135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - CONTRIBUTION IMPOSÉE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X tendant à ce que la société des eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement collectées pour le compte de la communauté urbaine de Lille métropole, mises à leur charge en application de...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3428
...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. YX, ZY, AY et BY et Mme CY à M. Y, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal correctionnel de Papeete ; Vu le déclinatoire présenté le 17 octobre 2003 par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE et tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de l'action civile par les motifs que, compte tenu du principe de séparation des ordres...
