La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 2
Page 2 des 14 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3412
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2004, l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC DES HAYETTES et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ABEILLES tendant à la réparation par la société France Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3428
...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. YX, ZY, AY et BY et Mme CY à M. Y, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal correctionnel de Papeete ; Vu le déclinatoire présenté le 17 octobre 2003 par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE et tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de l'action civile par les motifs que, compte tenu du principe de séparation des ordres...
| France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3398
54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE - ABSENCE - MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X et la SOCIETE BRISTOL MYERS SQUIBB au ministre de l'intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 22 décembre 2002, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points...
| France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3418
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - MARCHÉS RÉGLEMENTÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISE DE MARCHÉ ART. L. 441-1, 1ER ALINÉA... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mars 2004, l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la SOCIETE GUIBOR EURL et M. X tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement Société des Bourses Françaises, à verser à M. X une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoyé au...
