La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 220

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Consultation de la commission ou des commissions administratives... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1988 par laquelle celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Pierre X... ; Vu la requête de M. Pierre X..., administrateur civil, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 décembre 1987 ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision du...

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Lamine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande de titre de...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les époux Y..., demeurant à Gèdre-Dessus 65000 ; M. X... et les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1984 par lequel le préfet des...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Juge... ...M. Lamy...Vu le recours formé par le ministre de l'intérieur, enregistré le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement rendu le 6 juillet 1987, par le tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du 14 mai 1986 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant pour une durée de 45 jours la validité du permis de conduire de M. Jean-Louis X..., les lettres en date du 30 septembre et des 10 et 22 octobre 1986...