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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamarque dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mars 1975, CETATEXT000008264501

03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Lamarque

France | 25/03/1975

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 janvier 1974, CETATEXT000008263416

03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lait et produits laitiers. Primes. Non cumul entre des... ...M. Lamarque

France | 25/01/1974

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 octobre 1973, CETATEXT000008292735

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Lamarque

France | 12/10/1973
 
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