| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 janvier 1974, CETATEXT000008263416
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263416
Date de la décision : 25/01/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
03-05-03, 15-02 Les règlements du conseil des communautés européenne en date des 6 octobre et 4 novembre 1969, instituant un régime de primes à la non commercialisation des produits laitiers, ne peuvent s'appliquer à un exploitant qui a adhéré en juin 1969 à une convention entre le F.O.R.M.A. et des groupements de producteurs, par laquelle il s'est engagé à consacrer ses troupeaux à la production exclusive de viande dès lors que l'intéressé se bornait à faire valoir que le contrat laissait place à une production laitière sans toutefois établir, ainsi que l'exigeait la règlementation communautaire, le nombre de vaches laitières détenues dans son exploitation à une date de référence fixée au 31 août 1969. Par suite, ni l'absence de dispositions législatives ou règlementaires, ni une réponse du ministre de l'Economie et des Finances à des députés ne pouvaient être utilement invoquées pour bénéficier d'un cumul des avantages prévus par les règlements communautaires avec ceux résultant de l'adhésion à la convention.
Références :
Règlement CEE 1975 du 06 octobre 1969 art. 7-2
Règlement CEE 2195 du 04 novembre 1969 TITRE 1 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1974-01-25;cetatext000008263416
